Login
SALARIÉ AU PÉNAL MISE À PIED CONSERVATOIRE
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à des poursuites pénales, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure judiciaire. Il n'est pas contraint d'engager immédiatement la procédure de licenciement.
Jean Saubesti
Pour accéder à l'ensembles nos offres :